En préambule, nous vous informons que nous avons pris l’option dans ce compte rendu de vous restituer les débats portant sur les points pour avis qui font l’objet d’un vote.
Avant de commencer les débats du Comité Technique Paritaire, les délégués Force Ouvrière ont porté une déclaration préliminaire que nous reproduisons ici intégralement :
Monsieur le Président, Messieurs les conseillers généraux, Monsieur le directeur général des services,
Mesdames et messieurs de l’administration, Chers collègues,
En notre qualité de représentants du personnel, nous tenons à vous faire part de nos observations sur le contenu du dossier CTP de ce jour.
Nous constatons une disproportion dans l’ordre du jour entre les points pour avis au nombre de 4 et les points pour information et questions diverses au nombre de 8, et ceci sans compter les sujets que nous aurions souhaité voir figurer à l’ordre du jour de ce CTP au nombre de 14. Ce qui nous amène à nous interroger sur le rôle que l’administration départementale veut bien donner aux représentants du personnel.
Mais il est plus inquiétant encore, lorsqu’on examine la nature des dossiers inscrits pour avis et ceux retenus pour information.
Pour exemple, il est paradoxal de solliciter notre avis pour la non ouverture du domaine de Rochefort-en Terre et de limiter la consultation du CTP pour la gestion des activités des agents de la DSI à un point pour information, alors qu’il s’agit des conditions de travail des personnels et donc relevant pleinement des compétences dévolues au CTP.
Le rôle de l’administration ne consiste t-il pas plutôt à veiller à une harmonisation du fonctionnement des directions en matière de conditions de travail plutôt que d’entériner des pratiques en fonction du bon vouloir de directeurs ?
Nous affirmons une fois de plus que les membres des instances paritaires, tant des représentants de l’assemblée départementale que ceux des salariés de la collectivité, ne peuvent pas être rabaissés à un simple rôle de figurants et que cette instance soit réduite à une simple chambre d’enregistrement, comme vous le démontre l’ordre du jour.
Monsieur le Président, messieurs les conseillers généraux, nous vous interpellons sur le véritable rôle que chacun doit avoir dans cette instance. Eu égard aux salariés que nous représentons, cette attitude n’est pas acceptable car nous avons pleinement conscience de la portée du mandat qui nous a été donné.
N’est-il pas temps de prendre conscience de cette politique du fait accompli qui nous est imposée par l’administration départementale ? Faut-il y voir une volonté larvée de l’administration de rompre le dialogue au sein des instances paritaires ?
Il est urgent de rectifier la méthode de travail au sein du CTP pour aboutir à un fonctionnement plus respectueux du mandat de chacun des élus, conseillers généraux et membres du personnel.
Nous y voyons la nécessité absolue d’organiser une réunion de travail entre les élus du personnel et vous messieurs les conseillers généraux pour clarifier cette situation sur le même mode que celui retenu pour les CAP.
Les représentants Force Ouvrière au CTP
Après débat, le président et le directeur général des services conviennent que la place du dossier sur « la gestion des activités des agents de la DSI » a pleinement sa place dans les points pour avis. Il sera donc soumis au vote. Quant au dossier sur la « non ouverture du domaine de Rochefort-en-Terre », on complètera l’intitulé du vote « L’avis du CTP est sollicité sur la décision de ne pas rouvrir le domaine de Rochefort-en-Terre pour des raisons de sécurité » par cette fin de phrase « et les conséquences que cela entraîne pour les agents ». En effet, une simple fermeture pour raisons de sécurité n’a pas à être soumise à l’avis du CTP.
1 - Organisation des services départementaux :
Un avis du CTP est sollicité pour des ajustements opérationnels de l’organigramme de la DGRH, de la DGFGRS, de la DGIA, de la DTEI, du secrétariat général. Cet avis demandé inclus aussi la mise en œuvre d’une gestion optimisée des conditions d’utilisation des véhicules départementaux. Après la demande d’un syndicat, un vote sera effectué par direction et sujet.
Vote par direction :
DGRH : Elle prendra désormais en charge la « communication interne »
Pour : 8 (administration) Abstention : 8 (3 FO + 3 CFDT + 2CGT)
DGFGRS : Le service de Contrôle de gestion et d’évaluation est conforté avec le renfort du poste de responsable du service Prospective, méthode et évaluation (suivi des « satellites » du Département dit Groupe 56). De plus le service est rebaptisé Direction Générale des Finances et des Moyens (DGFiM).
Pour : 11 (8 administration + 3 CFDT) Abs : 3 FO Contre : 2 CGT
DGIA : Le vote doit entériner le transfert de la chargée de mission « accessibilité » au profit de l’ensemble des directions dans le cadre du suivi de la convention avec le Fonds d’Intervention pour les Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Pour : 11 (8 administration + 3 CFDT) Abs : 5 (3 FO + 2 CGT)
DTEI : Le service Agriculture quitte l’ex-DAECV (qui devient la Direction de l’Eau et de l’Aménagement) pour se rapprocher de la DTEI. Le chargé de mission du service PME est transféré au service des Partenariats territoriaux.
Pour : 8 Administration Abs : 8 (3 FO + 3 CFDT + 2 CGT)
Secrétariat général : Le service documentation de la DGISS fusionne avec celui du secrétariat général et se place sous son autorité. Si ces deux services fusionnent, ils restent dans les mêmes locaux, mais une personne de la documentation DGISS est redéployée au sein de la documentation du secrétariat général, avec pour mission entre autre, de faire le lien entre les unités de lieu.
FO signale le fait que cela fait quand même un tiers du personnel de la documentation DGISS qui s’en va au secrétariat général. Qu’en est-il de la charge de travail pour les 2 agents restants ?
L’administration justifie ce transfert par l’évolution des métiers. La dématérialisation de l’information nécessitait une refonte des missions de tous les agents. Selon l’administration, les charges de travail après réorganisation sont en adéquation avec les postes. FO soutient qu’elle maintiendra sa vigilance sur le sujet.
Pour : 8 Administration Abs : 8 (3 FO + 3 CFDT + 2 CGT)
Information sur la gestion optimisée de l’utilisation des véhicules départementaux :
Un outil de gestion informatisée de réservation de véhicules permettant la distribution des clés aux agents par un automate doit être mise en œuvre au département. Ce service concernerait l’hôtel du département rue St Tropez, l’impasse Loth et les services centraux de la DGISS, bd de la résistance.
Notre questionnement syndical, afin d’assurer l’égalité de traitement des agents, était de savoir ce qui distinguait les véhicules de services des véhicules de fonctions, ces derniers n’étant pas soumis à l’automate. L’administration nous a répondu qu’un véhicule de fonction était utilisé par un titulaire de ce véhicule, y compris le week-end. Ce titulaire est par contre soumis à une obligation de déclaration fiscale de l’avantage que le véhicule de fonction lui procure.
2 – Non ouverture du domaine de Rochefort-en-Terre :
Pour raison de sécurité, l’ouverture du domaine est reportée « sine die ». Par contre, le devenir des deux agents travaillant au château pose question. Sur ce point, l’administration nous a informé du fait que l’agent technique chargé de l’entretien du parc et des bâtiments continuera sa mission en respectant les consignes de sécurité liées à son environnement de travail. Quant à l’agent d’accueil, il n’a pas souhaité bénéficier du renouvellement de son contrat qui est arrivé à échéance le 31 mars dernier.
Pour : 7 Administration Abs : 9 (3 FO + 3 CFDT + 2 CGT + 1 élu)
3 – Ratios et critères d’avancement de grade :
L’administration maintient sa position : pas d’évolution à propos des ratios d’avancement de grade. En conséquence, les catégories C et B restent à 40% et la catégorie A à 35%. FO a revendiqué le passage à 50% des catégories C et B eu égard à la tassement de la grille indiciaire et à l’allongement de la durée de carrière, mais n’a pour cette fois, pas été entendue.
Pour : 7 Administration Abs : 7 (3 FO + 3 CFDT + 1 élu) Contre : 2 CGT
Par contre, lors de la réunion du 6 mars 2012 préparatoire aux CAP, FO a réussi à faire clarifier un des principes généraux des critères d’avancement de grade.
La phrase « Ne pas obtenir 2 années de suite un avancement de grade ou une promotion interne, sauf exceptions à étudier au regard de la valeur professionnelle », a été modifiée par « sauf exceptions objectives à étudier au regard de la valeur professionnelle : départ en retraite, Lauréats d’examen professionnel, et agent seul promouvable dans un grade ou dans un cadre d’emploi ».
En effet, nous trouvions qu’il ne servait à rien d’énoncer une règle pour se donner les moyens juste après de la contourner. Ces deux promotions consécutives auraient alors été données au seul bon vouloir de l’employeur.
Pour : 14 (8 administration + 3 FO + 3 CFDT) Abs : 2 CGT
4 – Bilan du plan de formation 2011 et plan de formation 2012.
Afin d’éviter d’assommer le lecteur par un bilan chiffré, nous préférons l’informer sur ses droits à la formation qui ressortent de ce bilan:
- Le DIF (Droit Individuel à la Formation), est un droit que peuvent faire valoir tous les salariés, des secteurs publics ou privés. Mais la fonction publique territoriale possède une réglementation bien spécifique sur le DIF.
Peuvent entrer au DIF 20 heures de formation par an cumulables sur 6 ans, soit 18 jours maximum.
Les préparations aux concours, ainsi que les formations de perfectionnement peuvent être inscrites au DIF. Par contre aucune formation professionnelle n’est accessible au DIF dans la FTP.
- Tout agent du conseil général du Morbihan, formateur occasionnel en interne, c'est-à-dire formant d’autres agents du conseil général, doit être rémunéré 95 € par jour de formation.
Vote sur le bilan formation 2011 et le plan de formation 2012
Pour : 14 (8 administration + 3 FO + 3 CFDT) Abs : 2 CGT
5 – Gestion des activités des agents de la DSI dans le logiciel de gestion de temps Temptation.
Monsieur le directeur de la DSI veut « officialiser » une pratique d’une partie d’un de ses services et l’étendre à tous les agents de la Direction des Systèmes d’Information. Ainsi nous avons été stupéfaits d’apprendre que depuis le début des années 90, les heures travaillées de certains agents de la DSI étaient régulièrement reportées par eux-mêmes sur un tableau de « ventilation », par évènements, activités, tâches et projets. Ceci en toute illégalité, sans qu’aucun avis du CTP n’ait été requis.
Concrètement, le directeur de la DSI demande aujourd’hui à tous les agents du service de consacrer journalièrement une partie de leur temps de travail à remplir sur le logiciel HQactivity couplé au logiciel de pointage Temptation leurs activités de la journée.
Les raisons invoquées nous paraissent bien ambigües:
- repérer les projets très consommateurs en ressources humaines
- bien connaître les activités du service pour établir un plan de charge réaliste
- maîtriser le calendrier de réalisation et d’action à mener
- affecter aux agents des missions réalisables dans les délais impartis.
Le directeur de la DSI s’est dit convaincu de l’efficacité d’un tel système et regrettait qu'il ne soit pas généralisé dans tout son service, notamment sa partie administrative.
Force Ouvrière constate que chaque service possède déjà des moyens et un encadrement humain capable de mesurer et de répondre à ces demandes. Par contre, il nous parait évident que cet outil est un instrument de surveillance du personnel, un facteur supplémentaire de stress et de culpabilisation des agents dans un service déjà sur-sollicité par tous les autres. Ce genre de nouveau moyen de management a déjà prouvé sa nocivité dans des entreprises comme France Telecom, Pôle Emploi ou Renault.
De plus, nous avons voulu mettre le directeur de la DSI face à ses contradictions, en lui signalant que cet outil « simple et efficace » d’utilisation possédait un module « trucs et astuces » afin d’en facilité la saisie, ainsi qu’un support détaillant les différents modes de saisie des activités. Nous nous posons aussi la question de savoir à combien était estimé le coût global de ce système. En effet, HQactivity va-t-il être repéré par lui-même comme « un projet très consommateur en ressources humaines » ?
A tout cela, le directeur de la DSI, se voulant vraisemblablement ironique, a répondu qu’il comptait sur nous (ndr : les syndicats) pour promouvoir ce système auprès des agents.
Pour : 7 administration Abs : 1 élu Contre : 8 (3 FO + 3 CFDT + 2 CGT)
Malgré le fait que le CTP se soit prononcé contre l’utilisation du logiciel HQactivity par les agents de la DSI à 8 voix contre 7, l’administration a décidé de passer outre l’avis du CTP. Un courrier de monsieur le Directeur Général des Services en date du 7 mai a informé les représentants du personnel qu’il maintenait la gestion des activités des agents de la DSI dans le logiciel de gestion de temps Temptation. Il précisait dans ce même courrier que ce dispositif n’avait pas vocation à être étendu dans les autres services du département.
FO restera sur ce point particulièrement vigilant.
Le prochain CTP aura lieu le 5 juillet 2012
Les représentants FO du personnel en CTP
