COMITÉ TECHNIQUE DU 21 JUIN 2016

Ce Comité Technique (C.T.) qui devait se tenir le 13 juin a été boycotté à la demande des agents ayant participé aux réunions d’informations intersyndicales des 9 et 10 juin derniers. Ceux-ci voulaient à travers cette décision manifester leur désaccord avec la politique départementale de désorganisation des services et de suppression de postes, le contexte général de rejet de la loi El Khomery ne faisant qu’alimenter la colère des agents.

 

En conséquence, le comité technique a été reporté au 21 juin suivant. Nos représentants y ont siégé et vous trouverez ci-dessous le résumé de leurs interventions.

Un seul élu présent, M. Kervarrec, présidait cette instance entouré de membres de l’administration (directeur général des services et directeurs-adjoints).

  

POINTS POUR AVIS

I – Modification de l’organisation de la médiathèque départementale

 L’administration s’appuie sur l’arrivée de supports numériques et une éventuelle évolution des attentes du public pour engager la réorganisation de la médiathèque départementale suivant de son point de vue, trois axes forts : une structuration territoriale, un pôle des missions transversales et un pôle multimédia numérique.

Elle profite d’une restructuration sur 5 ans pour supprimer 6 postes à terme, et organiser ainsi une baisse des moyens qui ont pour conséquence une baisse des missions de service public.

De plus, l’administration laisse croire aux agents qu’ils vont accéder facilement à la catégorie supérieure alors que dans les faits il y aura peu de promotions, les offres de postes aux concours internes étant plus que restreintes.

Tous les arguments sont bons pour l’administration à partir du moment où elle peut faire des économies substantielles. Cette réorganisation comme les autres est faite à partir d’une calculette car 6 postes en moins représentent 15 % de l’effectif.

 Vote

FO : contre

CFDT : abstention

CD : pour

  

II – Évolution de l’organisation du laboratoire départemental d’analyses

 L’administration a présenté un dossier concernant l’évolution du laboratoire départemental lié en grande partie à la diminution d’activité du service santé animale. FO en a profité pour rappeler la situation des agents du LDA qui se caractérise par l’emploi d’un nombre conséquent d’agents non titulaires, soit 31 sur un effectif de 101, sans oublier de mentionner le nombre important d’heures supplémentaires effectuées par les personnels et qu’ils arrivent difficilement à récupérer.

Vote

FO : abstention

CFDT : abstention

CD : pour

  

III- Étude sur la mutualisation de la fonction maintenance

Jusqu’à présent, chaque collège bénéficie d’un poste d’agent de maintenance à temps plein. Sous prétexte de la constitution d’équipes départementalisées intervenant l’une sur les « espaces verts », l’autre sur « l’entretien des bâtiments » rattachées à la direction des bâtiments, 21 agents seraient extraits des collèges. Les autres n’interviendraient sur la maintenance qu’à mi-temps au sein des établissements, le reste de leur mi-temps étant consacré à des tâches polyvalentes.

L’administration pour légitimer la mutualisation de la fonction maintenance, nous la présente comme un progrès, une nouvelle forme d’organisation permettant de répondre à de nouveaux besoins notamment celui de la spécialisation dans la fonction maintenance.  De plus, elle fait miroiter aux agents qu’ils vont obtenir des évolutions de postes et de carrière.

Pourtant, FO affirme qu’il s’agit avant tout de s’adapter à une suppression de 10 postes qui se traduira par du service public en moins avec le passage systématique d’un agent de maintenance à mi-temps dans chaque collège. la suppression à terme de 10 postes d’agents de maintenance sur 60 représente 16 % de l’effectif.

Ceci a été bien compris par les principaux et les gestionnaires de collège lors de la présentation qui leur en a été faite par l’administration le 14 juin 2016 puisque certains d’entre eux ont quitté rapidement la salle de réunion en claquant la porte.

 Un courrier intersyndical à l’attention des élus départementaux en date du 20 juin 2016 a été adressé aux élus départementaux afin de les alerter sur cette situation.

 Vote

FO : contre

CFDT : contre

CD : pour

  

IV – Aménagement du dispositif d’accompagnement à la mobilité

L’indemnité prévue par le département en commission permanente du 7 juillet 2013 dans le cadre du dispositif d’accompagnement à la mobilité a fait l’objet d’une revalorisation du montant de base passant de 1 500 € à 1 600 €, assortie de la possibilité d’un versement par anticipation d’un maximum de 6 mois avant la prise de fonction et au plus-tard 12 mois après.

 Vote

FO : pour

CFDT : pour

CD : pour

  

 

V – Adaptation du dispositif des postes relevant de la catégorie A et critères d’avancement

De nouvelles dispositions statutaires publiées en février et mars derniers concernant les ingénieurs, les puéricultrices, les infirmiers et les techniciens paramédicaux ont amené des modifications des dispositifs de cotations des postes qui devront être pris en compte lors des prochaines CAP d’avancements de grades.

FO a mis en évidence que ces nouvelles dispositions se traduisaient encore une fois par un rallongement des carrières en durcissant les conditions d’ancienneté pour atteindre le grade supérieur.

FO depuis la CAP du 12 novembre 2015, avait obtenu la mise en place d’un groupe de travail pour que soit réétudié l’accès au grade de hors classe pour les puéricultrices et infirmiers, accès que réservait la collectivité aux agents exerçant des fonctions de chef de pôle ou de service ou plus.

Suite aux interventions de FO, l’administration a assoupli sa position mais conditionne l’accès au grade de hors classe aux agents ayant une ancienneté de 5 ans en classe supérieure alors que le statut n’exige lui qu’une année d’ancienneté en classe supérieure.

FO a sollicité la présence d’un expert, Mme LE BLOA, sage-femme de classe exceptionnelle, pour défendre la situation statutaire des sages-femmes pour lesquelles l’accès au grade de classe exceptionnelle est réservé aux personnels assurant des fonctions d’encadrement. Il faut savoir que ces sages-femmes au nombre de 9 dans le département exercent une profession médicale et non paramédicale, ont le statut de praticien et sont responsables de leurs actes jusqu’à 30 ans après.

Au département, elles interviennent de manière autonome auprès de femmes enceintes en grande précarité et vulnérables.

Afin de leur permettre de bénéficier du grade de sage-femme de classe exceptionnelle, FO a proposé qu’elles soient reconnues dans une fonction d’expert et pas seulement d’encadrement.

Le CT n’a pas à ce jour retenu cette proposition.

Une fois de plus, le département poursuit sa logique comptable et prend des options défavorables aux agents sans prendre en compte la qualité du travail réalisé sur le terrain.

 Vote

FO : abstention

CFDT : abstention

CD : pour

 

VI – Réforme du cadre d’emplois des ingénieurs et ingénieurs en chef territoriaux – Accès à l’échelon spécial

 L'avis du comité technique est sollicité sur la fixation, pour accéder à l'échelon spécial du grade d'ingénieur hors classe, d’ingénieur en chef hors classe et du grade d'ingénieur général, d'un taux à 35 % de l'effectif des fonctionnaires qui remplissent les conditions statutaires requises et qui sera soumis au vote de l'assemblée délibérante.

Ce taux de promotion de 35 % de l’administration n’est pas acceptable car trop restrictif.

Vote

FO : abstention

CFDT : abstention

CD : pour

 

VII – Ratios d’avancement de grades 2015 pour les catégories A, B, C

Depuis 2014, les ratios d’avancements de grade pour l’ensemble des grades relevant de la catégorie C et B sont fixés à 40 %, le ratio pour l’ensemble des grades de la catégorie A est fixé à 35 % et celui pour l’avancement de grade pour les lauréats d’un examen professionnel est fixé à 99 %.

L'avis du comité technique est sollicité pour le maintien de ces ratios.

FO constate que depuis 2 ans aucune amélioration des ratios n’est proposée par l’administration, qui ne va pas toujours au bout des possibilités offertes par ses propres ratios. En outre, les règles de promotion ont changé devenant de plus en plus restrictives, en particulier en catégorie B où les avancements de grades sont conditionnés par le nombre de réussites à l’examen professionnel. Ces nouvelles modalités amènent FO à se prononcer pour un ratio de 100 % pour l’ensemble des grades.

Vote

FO: contre

CFDT : abstention

CD : pour

 

 

VIII – Droits à congés des stagiaires

L'avis du comité technique est sollicité sur l’attribution de jours de congés aux stagiaires selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous.

Durée du stage en mois	> 2	≥3	≥4	≥5	=6
Nombre de jours de CA	1,5	2,5	3,5	4	5

FO a souhaité obtenir la rétroactivité de ces dispositions aux stagiaires en poste actuellement dans les services depuis plusieurs mois. L’administration a répondu que cette mesure prenait effet au 21 juin 2016 et pas avant.

Vote

FO : pour

CFDT : pour

CD : pour

  

IX – Accueil des apprentis –

Le département envisage d’accueillir 8 nouveaux apprentis pour l’année scolaire 2016-2017 dont quelques jeunes en situation de handicap. Les niveaux de diplômes vont du BEP au Master.

Vote

FO : pour

CFDT : pour

CD : pour

 

X – Plan de formation 2016

Le dossier présenté s’apparente à un bilan à mi-parcours, la moitié des formations proposées ayant déjà eu lieu au premier semestre.

Vote

FO : pour

CFDT : pour

CD : pour

 

 

POINTS POUR INFORMATION

 

XI – Bilan social 2015

 Ce document présente une photographie de la collectivité à travers les éléments se rapportant aux effectifs, à la rémunération, au temps de travail, aux avantages sociaux et à la formation. A la demande de FO, ce bilan intègre depuis quelques années des informations relatives aux assistants familiaux (effectifs, nombre d’enfants accueillis, indemnités d’entretien, prestations et rémunérations, etc.).

Le rapport réglementaire établi tous les deux ans nous a été également remis et comprend plus d’informations détaillées.

 

XII – Organisation du service prévention et santé au travail

 L’administration fait état d’un service en souffrance : absence de médecin depuis le 30 novembre 2015, et de l’infirmier depuis le 30 avril 2016.

FO prend acte d’une organisation temporaire par le département conformément à ses obligations réglementaires en confiant les visites d’embauche et de reprise à des médecins agréés, et de sa décision de confier le recrutement d’un médecin du travail à un cabinet spécialisé.

Sur ce dossier capital, FO restera vigilant car l’affaiblissement du rôle de la prévention générerait à terme une régression sociale dans le domaine de la santé au travail.