COMMUNIQUE DE PRESSE

LA SUPPRESSION DU JOUR DE CARENCE EST EFFECTIVE

DEPUIS LE 1^ER JANVIER 2014

Depuis l’instauration du jour de carence par la loi de finances 2012, FORCE OUVRIERE n’a eu de cesse de dénoncer et combattre cette mesure injuste.

Il s’agissait d’opposer les agents publics aux salariés du privé, tout en sanctionnant les agents malades. Il s’agissait également d’une mesure d’austérité visant à faire des économies sur le dos des agents publics, déjà durement touchés par le gel du point d’indice.

 

La suppression aujourd’hui effective de la journée de carence est donc le fruit d’une campagne qui a duré plus de deux ans, au cours de laquelle FO a recueilli des milliers de signatures exigeant l’abrogation du dispositif. Notre organisation a, par ailleurs, été la seule à attaquer cette mesure en justice.

 

Le 20 février 2013, Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, écrivait à FO : « Vous avez appelé mon attention à plusieurs reprises sur l’application de la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Je vous informe que le gouvernement a décidé d’abroger ce dispositif ».

 

Il se sera donc écoulé plus de 10 mois entre cette lettre et la suppression effective du dispositif inacceptable. En effet, c’est l’article 126 de la loi de finances pour 2014 qui abroge le jour de carence à partir du 1^er janvier 2014.

 

Notons néanmoins que ce même article 126 prévoit, comme sanction, la possibilité d’une retenue sur traitement pour les agents qui ne respecteraient pas le délai de 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt de travail. Cette dernière disposition entrera en vigueur à la date de publication de ses modalités d’application, au plus tard, le 1^er juillet 2014. Or, cela risque de conduire à pénaliser des agents pour une raison procédurière.

 

Le secrétaire général de l’UIAFP-FO a saisi la ministre par courrier afin que des discussions s’engagent sur les modalités d’application des « sanctions prévues en application de l’article 35 », autrement dit les sanctions que pourrait encourir l’agent pour retard dans la transmission de l’avis d’arrêt de travail.

La plus grande souplesse et la plus grande bienveillance sont nécessaires pour éviter que des agents ne soient pénalisés pour une simple question de délai.

 

Si FO se félicite de cette abrogation due à sa campagne déterminée, d’autres revendications doivent être satisfaites d’urgence.

FO rappelle que le point d’indice est gelé depuis 4 ans, que les retenues pour pension civile ne cessent d’augmenter, que les mesures catégorielles diminuent et que les suppressions d’effectifs se poursuivent.

 

POUR FORCE OUVRIERE, TOUTES CES MESURES D’AUSTERITE DOIVENT ETRE STOPPEES COMME L’A ETE LE JOUR DE CARENCE.

 

Paris, le 10 janvier 2014 

Déclaration préliminaire au CTP du 23 octobre 2013

Monsieur le Président, mesdames et messieurs, chers collègues,

 

Pour la quatrième fois cette année, le CTP se réunit pour examiner les conditions de travail  résultant notamment des modifications d’organisation de la collectivité traduites au travers de l’organigramme de la DFAS.

Une fois encore, nous constatons que l’administration fait la sourde oreille aux obligations règlementaires fixées par le décret n°85-565 du 30 mai 1985. Nous ne pouvons que nous interroger sur le but poursuivi par le département du Morbihan qui dorénavant fait fi de toute négociation avec les représentants du personnel au sein de ce comité sur quel que dossier que ce soit.  

Pour étayer nos déclarations nous prendrons à titre d’exemple :

Ø  l’organigramme de la DFAS qui nous est soumis aujourd’hui pour avis et qui a été présenté officiellement au comité de coordination de la DFAS « spécial ressources humaines » du 17 septembre 2013 puis à tous les agents de cette direction le 1^er octobre suivant ;

Ø  l’adoption du niveau de service pour l’entretien des locaux de l’hôtel du département présenté aux agents le 14 octobre courant avant même la réunion de de CTP ; 

C’est donc la politique du fait accompli qui prévaut aujourd’hui au lieu de la négociation. C’est un véritable déni de la légitimité des représentants des personnels qui ont été élus pour siéger au sein de ces instances paritaires. 

Plus grave encore, nous constatons une dérive dangereuse de l’administration départementale consistant à s’arroger le droit de modifier unilatéralement des accords antérieurs tels que :

 

Ø  la modification du régime des absences exceptionnelles de l’ensemble du personnel décidée par la directrice des ressources humaines dans sa note du 8 octobre dernier sans même consulter le CTP ; 

Sur un autre plan, l'administration s'arqueboute depuis des mois sur un mode de calcul du temps de travail des TOS qui pénalise ceux ci par rapport au reste des agents. Devrons-nous une fois de plus aller vers un mémoire au Tribunal administratif pour que les droits à congé de ces agents soient respectés ?

D’une manière plus globale nous tenons à vous faire part de notre préoccupation sur le devenir des missions de service public qui sont le garant d’une égalité de traitement des citoyens. En cela nous désapprouvons le choix qui est fait concernant le projet d’externalisation de l’instruction des dossiers de demandes d’agrément des assistants maternels. 

Enfin, nous vous interpellons sur la composition des prochaines instances paritaires qui pourront continuer à fonctionner avec la participation de conseillers généraux à la condition que l’assemblée départementale se prononce favorablement pour maintenir ce fonctionnement puisque les dispositions règlementaires l’y autorisent. Nous vous sollicitons afin de porter notre demande auprès de monsieur le président du conseil général pour savoir comment est envisagée la composition de ces instances paritaires à partir de 2014. 

Nous vous remercions de votre attention et des réponses que vous voudrez bien apporter à nos interpellations.

Report des congés 2013 sur l'année 2014.

Vos représentants FO ont profité d’une entrevue informelle mardi 15 octobre, avec le directeur de l’administration du personnel et des relations sociales, pour relayer les inquiétudes des agents concernant le report des congés 2013 sur l’année 2014. Nombres d’entre vous nous ont en effet sollicités car ils s’inquiétaient de ne pouvoir reporter leur reliquat de congés annuels sur les vacances de février, qui en 2014 tombent en mars…

 

En effet, si effectivement les congés en 2012 et 2013 ont été reportés jusqu’au 31 mars, il s’était agi de mesures exceptionnelles. Le protocole de récupération du temps de travail négocié entre l’administration et les syndicats prévoit que la date butoir du report soit le dernier jour du mois de février. Or, l'administration n'a rappelé cette état de fait qu'en début de semaine par l'intermédiaire d'une note de service. Beaucoup d'agents pensaient à tort que le report jusque fin mars était une évidence. FO a alors demandé que cette année, le report se fasse à date limite de la fin des congés, soit le 16 mars 2014.

 

Une fois n’est pas coutume, nous avons été mieux qu’entendu, puisque la directrice générale des ressources humaines devrait prochainement informer le personnel que le report est étendu au dimanche 16 mars 2014. De plus elle a invité les organisations syndicales représentatives à renégocier le protocole de récupération du temps de travail afin d’y préciser que dorénavant, la date butoir du report des congés d’une année sur l’autre serait déterminée par le dernier jour des congés scolaires d’hiver de l’année de report.

 

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Nouvelles grilles catégorie C

Vous trouverez ici la circulaire fédérale et les grilles relatives à la revalorisation de la catégorie C. A la lecture de ces dernières, vous constaterez que l'échelle 6 culmine désormais à l'indice brut 536, majoré 457 soit au dessus de l'échelle spéciale d'agent de maîtrise principal et d’adjudant sapeur-pompier.  Nous attendons néanmoins, cette fois-ci du ministère de la fonction publique, des propositions de revalorisation des premiers échelons de la catégorie B qui débutent désormais en dessous de l'échelle 3.

Bonne lecture

Tous à la Manif du 10 septembre !

10h30 : Lorient : Place Cosmao-Dumanoir

 

10h30 : Vannes : La Rabine

 

10h30 : Pontivy : La PLaine

 

 

 

Expression de Jean-Claude Mailly dans Le Monde du 27-08-13

Arrêtons de remettre en cause les

droits sociaux lors du débat sur les retraites !

En vingt ans (1993-2013), les Français ont connu cinq "réformes" des retraites, une sixième est en préparation. A chaque fois, des remises en cause de droits sociaux ont été décidées. Dans ce contexte, comment s'étonner que le dossier des retraites soit anxiogène ?

Avoir trente ans aujourd'hui, c'est non seulement se demander si on aura une retraite, mais aussi à quel âge : 68, 69 ans, à terme ? Quel espoir ! Quel progrès social !

De fait, deux facteurs ont toujours conditionné ces contre-réformes : réduire les dépenses sociales et montrer aux marchés financiers un courage politique, assimilable à une décision impopulaire.

On expliquera bien sûr que la progression de l'espérance de vie est, certes, un progrès mais un progrès coûteux donc nécessitant des efforts : baisse du niveau des retraites, durcissement des conditions d'obtention, hausse des recettes. Ce dernier levier étant, compétitivité et libéralisme économique obligent, le moins utilisé.

On oubliera bien entendu, dans ce dossier comme dans d'autres, d'expliquer qu'on ne peut pas prendre de risque vis-à-vis des marchés financiers, qu'on a dû accepter les conditions de la construction européenne, conditions destructrices pour l'Europe elle-même et pour ses travailleurs, soit, en d'autres termes, que nous n'avons pas le choix. Le dire serait reconnaître officiellement que les gouvernements, issus du suffrage universel, n'ont plus la main, qu'ils subissent plus qu'ils n'impriment. De ce point de vue, ce sont bien les mécanismes démocratiques qui sont ébranlés et le politique qui perd du crédit.

Arrêtons-nous sur un élément-clé de la question des retraites : l'âge auquel on peut la prendre. Cette question a été au coeur des contre-réformes précédentes, elle l'est encore aujourd'hui. On nous présente l'allongement de la durée de cotisation comme inéluctable, puisque découlant d'une vérité quasi scientifique : l'espérance de vie augmentant et alourdissant le coût des retraites, il faut donc travailler plus longtemps. Fermez le ban ! Avec de tels raisonnements, on n'aurait jamais construit la Sécurité sociale et le système des retraites. Daniel Mayer (1909-1996), qui fut un grand ministre des affaires sociales, doit se retourner dans sa tombe.

Mais que répondre à la moitié des salariés qui demandent la liquidation de leur retraite et qui ne sont pas en activité parce qu'ils sont au chômage ou en inaptitude ? Que répondre à ceux qui, seniors, ont épuisé leur droit à indemnisation et sont condamnés à vivre avec des minima sociaux ? Que

répondre au fait que l'espérance de vie en bonne santé a diminué d'un an pour les hommes depuis 2008 ?

Enfin, que dire à la génération 1974, compte tenu d'une entrée de plus en plus tardive sur le marché de l'emploi, qui avait déjà à 30 ans trois ans en moyenne de cotisations en moins que la génération 1950 au même âge (quatre ans pour les ouvriers et les employés, deux ans pour les cadres) ?
Si, de fait, jouer sur l'âge ou la durée de cotisation n'est pas juridiquement la même chose, le résultat est bien dans les deux cas un départ de plus en plus tardif en retraite ou un départ avec décote.

Pierre Mauroy (1928-2013) avait raison en 2010 quand, au Sénat, face à la remise en cause du droit à la retraite à 60 ans, il s'écriait :

"On n'a pas le droit d'abolir l'Histoire."

 

Pendant la campagne présidentielle, François Hollande, le candidat, devenu ensuite président, a entretenu le flou, parlant d'un droit à 60 ans possible soit avec décote, soit pour celles et ceux que l'on range sous la formule "carrière longue" (qui pourront encore partir à 60 ans... au lieu de 62 !). La contre-réforme qui semble se profiler risque donc de donner raison à Karl Marx, qui disait :

"L'Histoire n'avance que par son mauvais côté."

Allonger la durée de cotisation est aussi augmenter la durée du travail. Pour
toutes ces raisons, ce ne serait pas un acte de progrès. Aux jeunes qui cherchent une activité rémunérée, on propose des emplois aidés ou 470 euros par mois. Aux anciens, nombreux, qui sont sans emploi, on demande de travailler plus longtemps ! Cela révèle le côté stupide de cette solution.

Au-delà de la question sur l'urgence d'une sixième réforme ou contreréforme,

d'autres thèmes doivent certes être discutés, tant sur les recettes à trouver que sur la distinction entre cotisations et impôts et sur la pénibilité ou sur l'égalité hommes-femmes.

 

Mais c'est bien la question de l'âge et/ou de la durée qui est depuis vingt ans le fil conducteur, outre les remises en cause du taux de remplacement. C'est le marqueur. C'est ce qui fait que ces réformes sont des contreréformes, c'est ce qui constitue le sparadrap du capitaine Haddock.

Comment oser parler de réforme juste quand il s'agit de répondre aux attentes des marchés financiers et aux engagements pris dans le cadre du pacte budgétaire européen ?

Une politique économique de rigueur ou d'austérité enfante de la régression sociale. De ce point de vue, la "réforme" qui s'annonce est bien partie prenante d'une politique de rigueur, politique de rigueur que l'universitaire français Serge-Christophe Kolm décrivait ainsi en son temps :

"Une mouche sur le front, un gourdin pour tuer la mouche, plan de rigueur."

Faire du social exige une politique économique ambitieuse et différente sur le plan national et européen, pour l'emploi, les salaires et les droits sociaux dont la retraite. Le 10 septembre, sur tout le territoire, c'est ce que les salariés diront haut et fort, jeunes et vieux, solidaires.


Jean-Claude Mailly (Secrétaire général de Force ouvrière)

10 SEPTEMBRE 2013

RETRAITES

10 SEPTEMBRE 2013

UNE DATE A BLOQUER

 

Le gouvernement remet le dossier retraites sur la table, en particulier pour  répondre aux exigences européennes.  Les retraites font ainsi partie du  programme d’ajustement budgétaire: c’est cela la seule urgence !

 

On peut très bien examiner ce dossier sans précipitation et surtout, sans se

sentir obligés de pénaliser les salariés, les chômeurs et les retraités.

 

Une réforme courageuse n’est pas obligatoirement une réforme  impopulaire.

 

Ainsi, parmi les points clés, figure la volonté d’allonger à nouveau la durée de  cotisation nécessaire pour avoir une retraite à taux plein.

 

Quel message d’espoir pour les jeunes! Commencer plus tard, terminer  plus tard: tel est le programme!

 

D’ores et déjà, compte tenu du chômage, à 30 ans les jeunes engrangent trois ans  de cotisation de retard.

 

FO refuse tout allongement de la durée de cotisation.

 

À partir du moment où le taux de remplacement (montant de la retraite par  rapport au dernier salaire) est identique entre public et privé il n’y a aucune  raison de remettre en cause le statut général des fonctionnaires garant, au delà de  la question des retraites, d’une fonction publique républicaine.

 

Grève et manifestations !

 

 revendique :

 

L’augmentation des salaires.

1% d’augmentation de la masse salariale génère 680 millions de cotisations vieillesse au  régime général.

 

La compensation intégrale des exonérations de cotisations patronales.

Sur l’année 2012, c’est 1,1 Milliard qu’il manque à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. En vingt ans, c’est 17 Milliards de recettes en moins pour la branche vieillesse.

 

Une durée d’assurance conforme à la durée moyenne observée.

En 2012, les salariés qui ont fait liquider leur pension présentaient une durée moyenne de 151  trimestres.

 

La fin de la politique d’austérité, une politique volontariste de création  d’emplois.

100 000 emplois représentent 450 millions de cotisations vieillesse.

 

L’augmentation de la cotisation, salariale et patronale.

Un point de cotisation vieillesse représente entre 4,4 et 5,3 Milliards. Alors que nombre de retraités ont des petites retraites, il n’est pas envisageable ou de désindexer les retraites ou de  ponctionner leur pouvoir d’achat.

N’oublions pas par exemple que les retraités compte tenu du chômage des enfants ou des  petits enfants sont nombreux à exercer une solidarité financière importante.

 

Tout allongement de durée de cotisation: 

Est le pire des signaux à envoyer aux jeunes générations;

Est une aberration pour les séniors car un salarié sur deux qui liquide sa retraite n’est plus en activité et le chômage des seniors est celui qui a le plus augmenté.

 

Allonger la durée c‘est raccourcir la vie

 

10 SEPTEMBRE 2013