Ce Comité Technique (C.T.)
qui devait se tenir le 13 juin a été boycotté à la demande des agents ayant
participé aux réunions d’informations intersyndicales des 9 et 10 juin
derniers. Ceux-ci voulaient à travers cette décision manifester leur désaccord
avec la politique départementale de désorganisation des services et de
suppression de postes, le contexte général de rejet de la loi El Khomery ne
faisant qu’alimenter la colère des agents.
En conséquence, le comité
technique a été reporté au 21 juin suivant. Nos représentants y ont siégé et
vous trouverez ci-dessous le résumé de leurs interventions.
Un seul élu présent, M.
Kervarrec, présidait cette instance entouré de membres de l’administration
(directeur général des services et directeurs-adjoints).
POINTS POUR AVIS
I – Modification de l’organisation de la
médiathèque départementale
Elle profite d’une restructuration sur
5 ans pour supprimer 6 postes à terme, et organiser ainsi une baisse des moyens
qui ont pour conséquence une baisse des missions de service public.
De plus, l’administration laisse
croire aux agents qu’ils vont accéder facilement à la catégorie supérieure
alors que dans les faits il y aura peu de promotions, les offres de postes aux
concours internes étant plus que restreintes.
Tous les arguments sont bons pour
l’administration à partir du moment où elle peut faire des économies
substantielles. Cette réorganisation comme les autres est faite à partir d’une
calculette car 6 postes en moins représentent 15 % de l’effectif.
FO :
contre
|
CFDT :
abstention
|
CD :
pour
|
II – Évolution de l’organisation du laboratoire départemental
d’analyses
Vote
FO :
abstention
|
CFDT :
abstention
|
CD :
pour
|
III- Étude sur la mutualisation de la fonction maintenance
Jusqu’à présent, chaque collège
bénéficie d’un poste d’agent de maintenance à temps plein. Sous prétexte de la
constitution d’équipes départementalisées intervenant l’une sur les
« espaces verts », l’autre sur « l’entretien des bâtiments »
rattachées à la direction des bâtiments, 21 agents seraient extraits des
collèges. Les autres n’interviendraient sur la maintenance qu’à mi-temps au
sein des établissements, le reste de leur mi-temps étant consacré à des tâches
polyvalentes.
L’administration pour légitimer la
mutualisation de la fonction maintenance, nous la présente comme un progrès,
une nouvelle forme d’organisation permettant de répondre à de nouveaux besoins
notamment celui de la spécialisation dans la fonction maintenance. De plus, elle fait miroiter aux agents qu’ils vont
obtenir des évolutions de postes et de carrière.
Pourtant, FO affirme qu’il s’agit
avant tout de s’adapter à une suppression de 10 postes qui se traduira par du
service public en moins avec le passage systématique d’un agent de maintenance
à mi-temps dans chaque collège. la suppression à terme de 10 postes d’agents de
maintenance sur 60 représente 16 % de l’effectif.
Ceci a été bien compris par les
principaux et les gestionnaires de collège lors de la présentation qui leur en
a été faite par l’administration le 14 juin 2016 puisque certains d’entre eux
ont quitté rapidement la salle de réunion en claquant la porte.
FO :
contre
|
CFDT :
contre
|
CD :
pour
|
IV – Aménagement du dispositif
d’accompagnement à la mobilité
L’indemnité prévue par le département
en commission permanente du 7 juillet 2013 dans le cadre du dispositif d’accompagnement
à la mobilité a fait l’objet d’une revalorisation du montant de base passant de
1 500 € à 1 600 €, assortie de la possibilité d’un versement par anticipation
d’un maximum de 6 mois avant la prise de fonction et au plus-tard 12 mois
après.
FO :
pour
|
CFDT :
pour
|
CD :
pour
|
V – Adaptation du dispositif des
postes relevant de la catégorie A et critères d’avancement
De nouvelles dispositions statutaires
publiées en février et mars derniers concernant les ingénieurs, les
puéricultrices, les infirmiers et les techniciens paramédicaux ont amené des
modifications des dispositifs de cotations des postes qui devront être pris en
compte lors des prochaines CAP d’avancements de grades.
FO a mis en évidence que ces nouvelles
dispositions se traduisaient encore une fois par un rallongement des carrières
en durcissant les conditions d’ancienneté pour atteindre le grade supérieur.
FO depuis la CAP du 12 novembre 2015,
avait obtenu la mise en place d’un groupe de travail pour que soit réétudié
l’accès au grade de hors classe pour les puéricultrices et infirmiers, accès que
réservait la collectivité aux agents exerçant des fonctions de chef de pôle ou
de service ou plus.
Suite aux interventions de FO, l’administration
a assoupli sa position mais conditionne l’accès au grade de hors classe aux
agents ayant une ancienneté de 5 ans en classe supérieure alors que le statut
n’exige lui qu’une année d’ancienneté en classe supérieure.
FO a sollicité la présence d’un
expert, Mme LE BLOA, sage-femme de classe exceptionnelle, pour défendre la
situation statutaire des sages-femmes pour lesquelles l’accès au grade de
classe exceptionnelle est réservé aux personnels assurant des fonctions
d’encadrement. Il faut savoir que ces sages-femmes au nombre de 9 dans le
département exercent une profession médicale et non paramédicale, ont le statut
de praticien et sont responsables de leurs actes jusqu’à 30 ans après.
Au département, elles interviennent de
manière autonome auprès de femmes enceintes en grande précarité et vulnérables.
Afin de leur permettre de bénéficier
du grade de sage-femme de classe exceptionnelle, FO a proposé qu’elles soient
reconnues dans une fonction d’expert et pas seulement d’encadrement.
Le CT n’a pas à ce jour retenu cette
proposition.
Une fois de plus, le département
poursuit sa logique comptable et prend des options défavorables aux agents sans
prendre en compte la qualité du travail réalisé sur le terrain.
FO :
abstention
|
CFDT :
abstention
|
CD :
pour
|
VI – Réforme du cadre d’emplois des
ingénieurs et ingénieurs en chef territoriaux – Accès à l’échelon spécial
Ce taux de promotion de 35 % de
l’administration n’est pas acceptable car trop restrictif.
Vote
FO :
abstention
|
CFDT :
abstention
|
CD :
pour
|
VII – Ratios d’avancement de grades
2015 pour les catégories A, B, C
Depuis 2014, les ratios d’avancements
de grade pour l’ensemble des grades relevant de la catégorie C et B sont fixés
à 40 %, le ratio pour l’ensemble des grades de la catégorie A est fixé à 35 %
et celui pour l’avancement de grade pour les lauréats d’un examen professionnel
est fixé à 99 %.
L'avis du comité technique est
sollicité pour le maintien de ces ratios.
FO constate que depuis 2 ans aucune
amélioration des ratios n’est proposée par l’administration, qui ne va pas
toujours au bout des possibilités offertes par ses propres ratios. En outre,
les règles de promotion ont changé devenant de plus en plus restrictives, en
particulier en catégorie B où les avancements de grades sont conditionnés par
le nombre de réussites à l’examen professionnel. Ces nouvelles modalités
amènent FO à se prononcer pour un ratio de 100 % pour l’ensemble des grades.
Vote
FO:
contre
|
CFDT :
abstention
|
CD :
pour
|
VIII – Droits à congés des stagiaires
L'avis du comité technique est
sollicité sur l’attribution de jours de congés aux stagiaires selon les
modalités précisées dans le tableau ci-dessous.
Durée du stage en mois
|
>
2
|
≥3
|
≥4
|
≥5
|
=6
|
Nombre de jours de CA
|
1,5
|
2,5
|
3,5
|
4
|
5
|
FO a souhaité obtenir la rétroactivité
de ces dispositions aux stagiaires en poste actuellement dans les services
depuis plusieurs mois. L’administration a répondu que cette mesure prenait
effet au 21 juin 2016 et pas avant.
Vote
FO :
pour
|
CFDT :
pour
|
CD :
pour
|
IX – Accueil des apprentis –
Le département envisage d’accueillir 8
nouveaux apprentis pour l’année scolaire 2016-2017 dont quelques jeunes en
situation de handicap. Les niveaux de diplômes vont du BEP au Master.
Vote
FO :
pour
|
CFDT :
pour
|
CD :
pour
|
X – Plan de formation 2016
Le dossier présenté s’apparente à un
bilan à mi-parcours, la moitié des formations proposées ayant déjà eu lieu au
premier semestre.
Vote
FO :
pour
|
CFDT :
pour
|
CD :
pour
|
POINTS POUR INFORMATION
XI – Bilan social 2015
Le rapport réglementaire établi tous
les deux ans nous a été également remis et comprend plus d’informations
détaillées.
XII – Organisation du service prévention
et santé au travail
FO prend acte d’une organisation
temporaire par le département conformément à ses obligations réglementaires en
confiant les visites d’embauche et de reprise à des médecins agréés, et de sa
décision de confier le recrutement d’un médecin du travail à un cabinet
spécialisé.
Sur ce dossier capital, FO restera
vigilant car l’affaiblissement du rôle de la prévention générerait à terme une
régression sociale dans le domaine de la santé au travail.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire