Réforme de la catégorie B, filière administrative.

Nos revendications en voie de reconnaissance !

Il aura fallu attendre un an et trois mois un arbitrage ministériel, pour que la Direction Générale des Collectivités Locales nous transmette les projets de décrets portant statut particulier des rédacteurs, qui devront être examinés au conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 21 décembre 2011.

Au delà des observations formulées par Force Ouvrière sur la mise en place du nouvel espace statutaire (décret de 2010), qui fixe les niveaux de recrutement, les bornes indiciaires et la durée de carrière de la catégorie B, deux revendications étaient pour Force Ouvrières majeures :

- Conserver la validité de l'examen professionnel pour les adjoints administratifs

- Promouvoir le plus grand nombre d'agents titulaires de l'examen professionnel au titre de la promtion interne

En effet, nos revendications ont été intégrées dans les articles suivants :

A l'article 9, les agents titulaires de l'examen professionnel pour accéder au premier niveau de rédacteur, le garderont à vie si d'aventure, ils n'étaient pas nommés par les dispositions ci-après.

A l'article 29, pendant une période de 3 ans à compter de la publication du texte, le président de la CAP aura le choix :

1) Lier les nominations au recrutement 1/3 depuis le 1er décembre 2011, exemple : 3 recrutements au concours de rédacteur = une nomination au titre de la promotion interne.

2) Prendre en compte les effectifs complets du cadre d'emplois (des rédacteurs, principaux, 1ère et 2ème classes) et appliquer un pourcentage de 5% à cet effectif des fonctionnaires, exemple : 360 agents du cadre d'emplois des rédacteurs (principaux, 1ère et 2ème classes) multiplié par 5% = 18 possibilités de nomination.

Afin de ne pas pénaliser les agents de la filière administrative, là encore Force Ouvrière a demandé et réitère aux représentants du gouvernement que la date d'application soit rétroactive.

FORCE OUVRIERE CONTINUE LE COMBAT EN DEPOSANT DES AMENDEMENTS POUR AMELIORER ENCORE LE TEXTE PRESENTE.

Paris, le 15 décembre 2011

Fédération des personnels des Services Publics et de Santé