DECLARATION FORCE OUVRIERE
LORS DE LA SEANCE PLENIERE DU CSFPT DU 20 DECEMBRE 2012
AVANT PROJET DE LOI SUR LA DECENTRALISATION
« Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur Général,
Mesdames et Messieurs les représentants des employeurs,
Chers Collègues,
L’avant projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui va profondément bouleverser le
paysage territorial de la république. Au delà même de la nouvelle répartition des
compétences qui va nécessairement impacter très fortement les services publics locaux
et les agents qui y oeuvrent au service de l’intérêt général, il introduit, à travers le
dispositif de l’expérimentation quasi continue, une notion d’incertitude et un risque
pour l’égalité de traitement des citoyens sur le territoire de la république.
En outre, il va venir se superposer à la mise en oeuvre de la loi du 16 décembre 2010
portant réforme des collectivités territoriales. Même si l’application des dispositions
prévues par celle-ci ne se réalisera en totalité, par exemple pour ce qui concerne la
fusion des départements et régions ou la création de métropoles, il est un autre volet qui
sera mis en oeuvre dès 2013, celui de la rationalisation de la carte intercommunale.
Cette rationalisation, par certains aspects, contient également ce principe d’incertitude
ou de mouvement continu puisqu’il ne s’agit que d’une première étape, suivie d’une
deuxième après les élections municipales de 2014, et ainsi de suite…
Notre organisation syndicale ne saurait y être indifférente.
En effet, de très nombreux agents territoriaux, qu’ils travaillent pour les communes ou
les intercommunalités, vont être touchés. Pour Force Ouvrière, ils ne doivent en aucun
cas être les victimes de ce processus. Si nous vous faisons aujourd’hui part de nos
inquiétudes c’est que déjà, dans certains départements, nous avons pu constater les
conséquences de la rationalisation de la carte intercommunale.
Ainsi, dans le cas d’une intercommunalité dissoute et dont les compétences étaient
réparties sur 4 autres EPCI, rien n’était prévu pour les agents. Ceux-ci, certains titulaires
et d’autres contractuels se voyaient déjà licenciés ou mis à disposition du centre de
gestion.
Dans un autre département, les employeurs ont unilatéralement décidé de suspendre les
instances paritaires dans l’attente de l’élection des nouveaux conseils communautaires.
Vous comprendrez donc, à l’énoncé de ces deux exemples parmi d’autres, que notre
organisation soit inquiète quant à l’impact de la nouvelle carte intercommunale pour les
agents territoriaux. Pour la fédération Force Ouvrière des personnels des services
publics et des services de santé, de telles conséquences ne sont pas acceptables.
Concernant plus particulièrement le projet de loi qui nous est aujourd’hui présenté,
Force Ouvrière tient à souligner le point positif que constitue pour nous l’engagement de
Madame Lebranchu, relatif à la prise en compte des agents territoriaux. Notre
organisation a d’ailleurs été force de propositions non négligeable dans les travaux qui
ont été menés en inter formations spécialisées. Nous exprimons aujourd’hui le souhait
que l’ensemble de nos propositions soit traduit dans la loi, il y va de l’intérêt des agents.
Le service rendu au quotidien par les agents territoriaux mérite largement qu’une partie
du texte de loi soit consacrée à la préservation de leurs droits, individuels et collectifs.
L’avant projet de loi suscite au sein de notre organisation un certain nombre de réserves
quant à son impact sur les services publics locaux.
En premier lieu, nous constatons que même si l’échelon communal est préservé, il est
amputé de certaines de ses compétences importantes, par exemple en matière de
gestion de l’urbanisme à travers le transfert des PLU (Plans Locaux d’urbanisme) aux
intercommunalités.
Nous notons également que si le principe d’absence de tutelle d’une collectivité sur
l’autre a été réaffirmé, le projet de loi prévoit une forme prescriptive aux schémas
régionaux.
Il est prévu la création de communautés métropolitaines. A ce propos, Madame la
Ministre avait annoncé l’abandon de la création de métropoles. Soit. Mais ce que nous
avons lu, au sujet des compétences qui pourraient être dévolues à ces nouvelles
intercommunalités, ne diffère pas de ce qui était inscrit dans la loi au sujet des
métropoles.
Dans ce cadre, Paris, Lyon et Marseille devraient se voir réserver un traitement
particulier, compte tenu notamment de leur importance démographique. Les autres
communautés métropolitaines pourraient se voir confier un très large éventail de
compétences, prises à la fois aux communes qui les composeront mais également aux
conseils généraux voir aux régions.
Les récentes déclarations d’élus, par presse interposée, au sujet de Lyon ou Marseille ne
sont pas pour nous rassurer. Concernant plus particulièrement le projet de communauté
métropolitaine Lyonnaise, notre fédération a pris publiquement position, au regard des
risques pour les agents du territoire concerné et des déclarations faites par les élus
laissant entendre que des pans entiers de service public seraient privatisés.
Pour finir, le contexte budgétaire et économique ne doit pas être ignoré. Les collectivités
territoriales, premiers investisseurs publics, rencontrent toujours d’importantes
difficultés pour lever les emprunts nécessaires à la réalisation des investissements
programmés. La DGF, gelée depuis 2 ans, doit être diminuée de plus de 2 milliards
d’euros. La tentation sera donc forte, pour maintenir le niveau des investissements, de
rogner sur les dépenses de fonctionnement et donc de personnels.
Je vous remercie de votre attention. »
Le secrétariat fédéral Paris, le 20 décembre 2012.
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