FO Conseil Général du Morbihan

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LA FORCE DE L'INDEPENDANCE

vendredi 22 mars 2013

Protection sociale complémentaire : une réforme à compléter


Aujourd’hui,  près d’un agent territorial sur trois renonce à des soins pour raisons financières. En 2007, la loi de modernisation de la fonction publique prévoyait pourtant la participation des collectivités dans la protection sociale des fonctionnaires. Cinq ans plus tard, retour sur un dispositif inachevé.

« En conférant un cadre juridique à la participation des collectivités, la loi de 2007 offrait un véritable espoir pour la protection sociale des agents territoriaux, confrontés à une précarisation croissante» explique Jacques Bride Membre du bureau fédéral de FO Territoriaux(, il fut le principal  interlocuteur du syndicat auprès des pouvoirs publics durant la  réforme). 

« Un dispositif bien trop faible »

« La portée sociale de cette loi pour la fonction publique territoriale a néanmoins été fortement altérée par le décret d’application, paru le 8 novembre 2011, soit quatre ans après le vote de la loi » souligne Jacques Bride. «Aujourd’hui, la participation à la protection sociale des agents est facultative et aucun montant minimum n’est exigé de leur part. Par ailleurs, seuls les actifs bénéficient de l’aide de l’employeur, alors que la loi de 2007 appelait à la mise en place  d’un dispositif de solidarité prenant en compte les retraités» rappelle Jacques Bride. « En l’absence de portabilité des droits, le dispositif n’apporte également aucune garantie aux agents territoriaux amenés à changer de collectivité. Leur contrat et les montants de leur protection sociale peuvent donc évoluer du jour au lendemain. Un comble pour une loi censée lutter contre la précarité ! ».

La nécessité d’une forte participation

En l’absence de contraintes auprès des collectivités, la plupart des offres de protection sociale complémentaire risquent de ne pas être assez incitatives auprès des agents territoriaux. Jean-Marc Leverrier,  actuaire conseil au Coprosof* indiquait en décembre 2012 que « des agents préfèrent conserver un contrat non labellisé, sans droit à la participation, mais aux prestations plus intéressantes ». Dans cette situation, seuls les plus « consommateurs » risquent d’adhérer aux offres proposées, au risque de fragiliser l’ensemble du système. 

« La labellisation, garante du libre choix »

Pour contribuer à la protection de leurs agents, les collectivités ont actuellement le choix entre deux procédures de participation : la labellisation et les conventions de participation. Pour la labellisation, c’est l’agent qui choisit lui-même une offre labellisée santé et/ou prévoyance au sein de la liste diffusée par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) le 31 août 2012. La collectivité verse ainsi une participation financière pour cette offre. 

Dans le cadre des conventions de participation, ce sont les collectivités  qui choisissent un organisme complémentaire avec lequel elles négocient directement les garanties pour leurs agents. « Contrairement aux procédures de labellisations, les conventions ne garantissent pas le libre choix de l’opérateur par les agents territoriaux. C’est pourquoi FO Territoriaux est favorable aux labellisations**».  

Selon Pascal Beaupat, président de la mutuelle Intériale, « aucune ligne majeure ne se dessine en faveur de l’une ou l’autre de ces deux procédures » de la part des collectivités.

Une offre opaque, bien loin de l’esprit de la loi de 2007

En décembre 2012, le Coprosof a effectué un premier point d’étape. Un bilan pour le moins critique sur la mise en place du dispositif. Il apparait aujourd’hui impossible pour un agent territorial de comparer les garanties des offres de protection au sein de la liste de la DGCL. Par ailleurs, le Coprosof souligne la présence d’« un zonage géographique des tarifs, sans transparence », alors que la loi de 2007 prévoyait des contrats nationaux. « La labellisation a été dévoyée » déclarait ainsi Jean-Marc Leverrier, actuaire associé  au Coprosof.

Une concurrence déloyale pour les mutuelles

Le nouveau dispositif marque ainsi l’arrivée des assurances privées sur le marché de la protection sociale des fonctionnaires. Et par la même, une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des mutuelles. De par leur vocation solidaire, ces dernières assurent la protection à la fois des actifs et des retraités. À l’inverse, les assureurs  ne protègent que les clients les plus « porteurs » au travers des actifs et proposent ainsi des offres imbattables. L’UNI-TER (Organisme fédérant les mutuelles territoriales) a ainsi réclamé la mise en place d’un système de compensation dans le cadre des dispositifs de convention de participation. En vain.  Pour Jacques Bride, «  il en va pourtant de la survie des mutuelles du secteur et du principe de solidarité entre actifs et retraités ». 

Observateurs avisés, mutuelles et syndicats s’accordent donc pour un renforcement du dispositif actuel. Pour Jacques Bride, «le décret ne doit être qu’une étape dans la mise en place d’une protection sociale efficace  des agents territoriaux. Nous devons aller plus loin pour respecter l’esprit de la loi de 2007 et ainsi lui redonner toute sa portée sociale».

*COPROSOF : conseil de la Protection Sociale des fonctionnaires  
**Labellisations : Si FO Territoriaux national est favorable aux labellisations, l'avis de FO CG56 est plus nuancé : tout dépend de l'offre proposée, le choix imposé d'un opérateur peut aussi être porteur de beaucoup de garanties.

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