LA SUPPRESSION DU JOUR DE CARENCE EST EFFECTIVE
DEPUIS LE 1ER JANVIER 2014
Depuis l’instauration du jour de
carence par la loi de finances 2012, FORCE OUVRIERE n’a eu de cesse de dénoncer
et combattre cette mesure injuste.
Il s’agissait d’opposer les agents
publics aux salariés du privé, tout en sanctionnant les agents malades. Il s’agissait
également d’une mesure d’austérité visant à faire des économies sur le dos des
agents publics, déjà durement touchés par le gel du point d’indice.
La suppression aujourd’hui effective
de la journée de carence est donc le fruit d’une campagne qui a duré plus de
deux ans, au cours de laquelle FO a recueilli des milliers de signatures
exigeant l’abrogation du dispositif. Notre organisation a, par ailleurs, été la
seule à attaquer cette mesure en justice.
Le 20 février 2013, Marylise
Lebranchu, ministre de la Fonction publique, écrivait à FO : « Vous avez appelé mon attention à plusieurs
reprises sur l’application de la journée de carence dans la fonction publique
mise en place par le précédent gouvernement dans le cadre de la loi de finances
pour 2012. Je vous informe que le gouvernement a décidé d’abroger ce dispositif ».
Il se sera donc écoulé plus de 10
mois entre cette lettre et la suppression effective du dispositif inacceptable.
En effet, c’est l’article 126 de la loi de finances pour 2014 qui abroge le
jour de carence à partir du 1er janvier 2014.
Notons néanmoins que ce même article
126 prévoit, comme sanction, la possibilité d’une retenue sur traitement pour
les agents qui ne respecteraient pas le délai de 48 heures pour transmettre
l’avis d’arrêt de travail. Cette dernière disposition entrera en vigueur à la
date de publication de ses modalités d’application, au plus tard, le 1er
juillet 2014. Or, cela risque de conduire à pénaliser des agents pour une
raison procédurière.
Le secrétaire général de l’UIAFP-FO
a saisi la ministre par courrier afin que des discussions s’engagent sur les
modalités d’application des « sanctions
prévues en application de l’article 35 », autrement dit les sanctions
que pourrait encourir l’agent pour retard dans la transmission de l’avis
d’arrêt de travail.
La plus grande souplesse et la plus
grande bienveillance sont nécessaires pour éviter que des agents ne soient
pénalisés pour une simple question de délai.
Si FO se félicite
de cette abrogation due à sa campagne déterminée, d’autres revendications doivent être satisfaites d’urgence.
FO rappelle que
le point d’indice est gelé depuis 4 ans, que les retenues pour pension civile
ne cessent d’augmenter, que les mesures catégorielles diminuent et que les
suppressions d’effectifs se poursuivent.
POUR
FORCE OUVRIERE, TOUTES CES MESURES D’AUSTERITE DOIVENT ETRE STOPPEES COMME
L’A ETE LE JOUR DE CARENCE.
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