Mise en place d’une participation sur la protection sociale complémentaire des agents :
Nous avons déjà longuement détaillé nos positions sur ce sujet dans un communiqué antérieur (cf « Tout ça pour ça », sur ce blog et adressé également par circulaire à tous les agents ainsi qu’aux assistants familiaux).
Trouvant le dispositif envisagé insatisfaisant par rapport aux attentes des agents, mais ne voulant pas voter contre une avancée sociale, même très légère, nous nous sommes abstenus.
Pour : administration abstention : 3 FO ; 3 CFDT ; 2 CGT
Bilan social 2010 :
Ce bilan social est établi à titre indicatif, puisque l’année 2010 n’entre pas dans le champ des bilans sociaux obligatoires.
C’est sans doute pour cela que l’administration a plutôt axé sa présentation sur le volet formation.
Nous retiendrons ainsi qu’en 2010, 84 % des agents permanents et 44 % des agents non permanents ont suivi une formation. Sur 5 ans 100% des agents du département ont suivi au moins une formation.
Pour sa part, FO a voulu revenir sur le volet rémunération du bilan social. Plutôt qu’un salaire imposable mensuel moyen des agents du CG56 précisé (1991 €), nous souhaiterions qu’un salaire médian soit retenu, car il correspondrait plus fidèlement à la réalité des salaires perçus par la majorité des agents. Cette proposition a recueilli l’accord des conseillers généraux siégeant.
Dans le prolongement du CTP du 15 décembre dernier, nous sommes revenus sur la revalorisation du régime indemnitaire, seule variable d’ajustement au pouvoir d’achat quand l’indice est bloqué par un dispositif national. De même, nous avons rappelé que le plan de rattrapage salarial des assistant-e-s familiales voté au CTP de décembre 2008 doit impérativement être mis en œuvre.
Nous avons par ailleurs salué la qualité du bilan social, d’autant plus qu’il n’est pas obligatoire.
Pour : 3 FO + 3 CFDT + 8 Administration Contre : 2 CGT
II Points pour information :
Modification du titre 7-1 du protocole ARTT (loi de finances 2010) :
Il s’agissait de lister les absences qui ne pourront plus générer un droit à des jours ARTT à compter du 1er janvier 2012.
- Congés de maladies ordinaires, congés de longue maladie, congés de longue durée
- Congés pour maladie professionnelle
- Congés pour accidents du travail
- Congés de maternité, paternité, d’adoption.
FO comme la CGT dénonce le fait que les congés de maternité, paternité et d’adoption ne rentrent pas dans le champ réglementaire de la loi de finance 2010. Devenir parent n’est heureusement pas une maladie.
Nous demandons que ce dernier alinéa soit supprimé conformément à la législation en vigueur.
NBI :
Un tableau récapitulatif avec le détail des NBI attribuées par direction est décrypté.511 personnes en bénéficiait au 31 décembre 2011, contre 351 en 2009.
FO demande à ce que le détail d’attribution par grade et par direction soit indiqué dans le prochain bilan NBI.
Création d’un comité d’éthique relatif à la collecte, au traitement et au partage d’informations privées dans le cadre des missions de la DGISS et de la MDA :
Comme l’intitulé l’indique il s’agit de constituer un comité d’éthique quant aux usages de la collecte et des traitements des données individuelles dans le logiciel PERCEAVAL et de construire un code d’éthique professionnelle sous forme de charte.
Ce comité d’éthique serait constitué, sur la base du volontariat, de :
- 8 représentants de l’administration de la DGISS et de la MDA
- 11 professionnels de terrain des 3 directions de la DGISS et de la MDA (travailleurs sociaux, médico-sociaux, secrétaires).
- 5 représentants des domaines juridique et informatique
- 5 représentants d’usagers et personnalités qualifiées
FO s’interroge publiquement sur le fait qu’aucun représentant des organisations syndicales élues ne soit représenté.
Il lui est répondu par l’administration que le comité d’éthique n’est pas un organisme paritaire, et que de ce fait les organisations syndicales ne sont pas concernées. Il revient aux syndicats de présenter des volontaires parmi les professionnels et les usagers.
Nous nous inquiétons quand même de ce mode de constitution du comité qui ne garantit pas le débat contradictoire. En effet, aucun mode de désignation des professionnels et des usagers n’est clair, il est au bon vouloir de l’employeur, ce qui nous parait déséquilibré.
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