ORDRE DU JOUR
A) APPROBATION DES PV
1 – 9 décembre 2010
B) POINTS POUR AVIS
1 –Organisation des services départementaux
2 – Rattachement du centre d’art de Kerguéhennec à la direction de la culture
3 – Ratios d’avancement de grade
4 – Plan de formation
C) POINTS POUR INFORMATION
1 – Retour sur l’expérimentation de l’évaluation
2 – Mise en place du service civique
3 – Information sur le conventionnement avec le FIPHFP
4 – Projet de participation à la protection sociale des agents
5 – Agents d’entretien : bilan des nominations en qualité de fonctionnaire
6 - Positionnement du service prévention et santé au travail
7 – LDA
8 – Agents mis à disposition par la direction départementale des Territoires et de la Mer (ex Parc de l’Equipement)
9 – Intranet-Internet : information sur le dispositif de surveillance d’utilisation
Le CTP était présidé par M. De Kersabiec. Il était assisté de MM. Le Diffon, Pichard, et Pouliquen en qualité de représentants des élus ainsi que de MM. Le Norcy, Fossati, Belenfant, Bourru, Tabiasco, représentants de l’administration. La délégation Force Ouvrière se composait de Martial Bot, Erwan Le Calvez, Michèle Le Gac, Yannick Perrotin, Michèle Ruz–Le-Badézet, Marie-Claire Stévant étant excusée.
L’Intersyndicale FO-CFDT-CGT s’est d’abord exprimée pour débuter ce CTP. Nous avons tenu à souligner le fait que pour la deuxième fois, la demande des trois syndicats d’avoir un point pour information sur la réorganisation de la DGISS n’a pas été retenue à l’ordre du jour. Précision nous a été faite que ce point est reporté « à une séance ultérieure ». Nous avons alors rappelé au président que ne pas retenir un point demandé par au moins la moitié des représentants titulaires du personnel était contraire au règlement. De ce fait, l’administration se mettait dans l’illégalité. Nous nous réservions alors le droit d’ester au Tribunal Administratif.
M. de Kersabiec est intervenu pour nous dire que le nouveau Président du conseil général, M. François Goulard, portait actuellement toute son attention sur le dossier de la réorganisation de la DGISS, et qu’il était en phase de réflexion. Une réponse nous serait faite avant la fin de l’année.
Nous pouvons comprendre qu’un nouvel exécutif qui se met en place ait besoin d’un temps d’adaptation. Il n’empêche que cela fait un an qu’aucun bilan d’étape n’a été porté à la connaissance des représentants des salariés sur la réorganisation de la DGISS. Les nouveaux territoires ont été mis en œuvre à la DFAS avec des moyens constants sans que jamais cela ne soit vu ou porté au vote du CTP. Un bilan d’étape apporté à la fin de l’année nous semble bien tardif vu l’importance du sujet. Nous savons que les charges de travail s’alourdissent pour beaucoup à la DGISS et qu’on demande à tout le monde de faire plus sans moyens supplémentaires. Tout cela doit être examiné en Comité Technique Paritaire.
A ) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 9 DECEMBRE 2010
Le procès verbal du précédent CTP a été approuvé par tous à l’unanimité. Il y était d’ailleurs bien spécifié que l’intersyndicale demandait déjà à ce que soit abordé un point sur la réorganisation de la DGISS.
B) POINTS POUR AVIS
I – ORGANISATION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
Il est précisé dans le dossier de présentation qu’il est question de mettre en cohérence les cinq commissions de l’exécutif avec les directions générales adjointes de l’administration. Ainsi les missions et organisations des directions générales adjointes seront adaptées aux missions des commissions pour lesquelles elles préparent les dossiers, assurent le secrétariat et animent les politiques publiques.
La Direction des Finances, de la Gestion et Ressources des Services (DGFGRS), sera inscrite dans le périmètre de la commission n°1, « Finances, budget, administration et ressources des services ».
La Direction Générale des Infrastructures et des Aménagement (DGIA) sera rattachée à la commission n°2 « Infrastructures, équipement du territoire, environnement et mobilité ». Les activités maritimes gérées actuellement à la DDEE seront intégrées à la DELAM qui est elle-même au sein de la DGIA.
Il sera créé une Direction des Territoires, Entreprises et Innovation (DTEI) qui sera mise en lien avec la commission n°3 « Développement économique, territoires, entreprises et innovation ». Cette nouvelle direction sera constituée de l’actuelle direction des territoires ainsi que du service Entreprises et du Tourisme actuellement à la DDEE.
La DGISS poursuit sa réorganisation. Son périmètre est couvert par la commission n°4 « Actions sociales et solidarités, insertion et emploi ».
L’ex DGTEC n’a pas encore reçu de dénomination adaptée. Au-delà des directions actuelles, elle se verra rattachée les archives départementales à la direction de la culture, et le service Europe au titre de la jeunesse et de l’éducation. Elle sera couverte par la commission n°5 « Jeunesse, éducation, sport et culture ».
A Force Ouvrière, si nous nous positionnons contre cette réorganisation des services, ce n’est pas contre sa cohérence ou contre sa mise en adéquation avec les commissions de l’exécutif, que nous trouvons d’ailleurs plutôt logique. Mais l’administration nous fournit un dossier bien maigre pour que nous puissions nous prononcer. L’organigramme est insuffisamment détaillé. Nous n’avons aucune visibilité sur les effectifs déplacés, ou supprimés ( ?). Les conséquences sur le personnel sont inconnues. De plus certains de ces services réorganisés sont déjà en activité. D’abord nous sommes mis devant le fait accompli, ensuite nous ne pouvons donner un chèque en blanc.
C’est pourquoi nous avons voté contre cette réorganisation.
Votes :
Contre : 3 FO + 3 CFDT + 2 CGT
Pour : 8 Administration
II – RATTACHEMENT DU CENTRE D’ART DE KERGUEHENNEC A LA DIRECTION DE LA CULTURE
Lors de sa réunion du deuxième semestre 2010, l’assemblée délibérante du conseil général a décidé de reprendre la gestion du centre d’art de Kerguéhennec, confiée auparavant à l’association « Domaine de Kerguéhennec », pour ne plus axer la politique artistique du lieu exclusivement sur l’art contemporain.
Hormis la polémique entre l’administration et la CFDT, (cette dernière arguant que la dizaine de licenciés du centre n’a pas été réembauchée par le conseil général, faute de proposition acceptable. L’administration lui a répondu vertement que propositions d’emploi il y a eu, plus avantageuses que précédemment de surcroît, mais que seuls quatre des quinze salariés de l’association ont accepté), nous tenons à dénoncer la rétention flagrante d’information de l’administration, nous empêchant de nous positionner sur un vote.
Pour preuve, nous vous laissons juger sur pièce de l’intégralité du dossier que nous avons reçu sur le sujet :
1) enjeux et contexte
Lors de la réunion du mois de juin 2010 du conseil général, il a été décidé de gérer directement le centre d’art contemporain de Kerguéhennec.
Lors de la réunion de décembre 2010 du conseil général, le projet artistique et culturel du domaine départemental de Kerguéhennec a été voté par l’assemblée.
2) Proposition de rattachement hiérarchique :
Il est proposé de rattacher l’équipe du centre d’art contemporain à la direction de la culture pour des raisons de cohérence culturelle et afin de permettre la mise en œuvre d’une politique associant tous les domaines artistiques.
Ce rattachement permettra également d’intégrer le directeur du centre dans un ensemble structuré pour la mise en œuvre de la politique départementale.
L’avis du CTP est sollicité sur le rattachement du centre d’art de Kerguéhennec à la direction de la culture.
Comme chacun peut le constater, on peut difficilement faire plus concis et plus… évasif. Quand nous avons eu « l’audace » de dénoncer cet état de fait, le conseiller général du canton de La Trinité-Porhoët nous a rétorqué que nous n’avions qu’à consulter préalablement les délibérations de l’assemblée. De plus nous a-t-il dit, tout le monde était au courant de la situation du domaine de Kerguéhennec depuis juin 2010. Nous avons donc pris acte, et espérons que cet élu fera preuve d’autant de rigueur qu’il nous préconise, pour consulter personnellement les dossiers des agents dont il aura à voter les promotions ou les avancements de grade lors des futures CAP.
Par principe, nous sommes pour l’intégration dans le service public d’une mission auparavant déléguée au privé. Nous avons aussi conscience que ce n’est pas notre rôle de syndicat de nous positionner sur la nature des missions du centre de Kerguéhennec. Mais devant le peu d’information apporté par le conseil général sur les enjeux et contextes du rattachement du centre d’art aux services culturels ; et surtout sur les conditions de réembauche des salariés ou sur leur nombre, la nature de leur contrat, leurs catégories ou leurs missions, nous ne pouvions que nous abstenir.
Votes :
Abstention : 3 FO + 2 CGT
Pour : 3 CFDT + 8 Administration
III- RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE
Les ratios d’avancement de grade actuels sont :
Catégories C+B : 40%
Catégories A : 35%
Lauréats d’examens professionnels : 99%
L’avis du CTP est sollicité sur le maintien de ces ratios pour l’année 2011.
FO a dénoncé la reconduction en l’état des ratios votés en 2010, et l’absence pour la première fois, de réunion préalable de consultation des délégués du personnel. L’administration nous a mis devant le fait accompli. En l’occurrence, nos propositions sont :
Des ratios plancher au minimum à 50% pour toutes les catégories de personnel, avec une amélioration pour les cadres d’emploi de la catégorie C.
La CGT a tenu à ce qu’un vote soit acté sur sa proposition, soit des ratios étendus unilatéralement à 99% .
Pour : 2 CGT
Abstention : 3 CFDT+ 3 FO
Contre : 8 Administration
Sinon, en phase avec nos propositions, nous avons voté contre le renouvellement des ratios 2010 en 2011.
Votes :
Contre : 3 FO
Abstention : 3 CFDT + 2 CGT
Pour : 8 Administration
IV – PLAN DE FORMATION
Le service formation dispose d’un budget de 585 000 € auquel s’ajoutent 20 000 € pour la formation des élus. Ce budget est réparti comme suit :
75% soit 437 500 € sont consacrés aux formations collectives, dont 204 000 € pour le maintien des fondamentaux de formation métier (soit 46,6% du budget des formations collectives), 106 000 € pour l’apprentissage des outils informatiques (soit 24.2%), 33 000 € en sus sont identifiés sur le budget de la DSI, 68 000 € dédiés au management (15,5%) et 43 000 € financent les actions du domaine prévention, hygiène et sécurité (11%).
22% soit 130 500 € sont dédiés aux formations individuelles. La répartition de ce budget est effectuée par directions en tenant compte de leurs dépenses 2010, de leurs effectifs, et des demandes spécifiques de formation déjà transmises à la Direction des Emplois et Compétences. Les colloques, journées d’études, et frais de déplacement sont intégrés à ce budget.
3% soit 17 000 € financent les préparations aux concours et examens professionnels, déplacements compris.
Nous constatons que la part allouée aux formations individuelles est quand même 4 fois inférieure à celle consacrée aux formations collectives. Surtout que les colloques et journées d’études, intégrés à ce dernier budget, ne sont pas intrinsèquement des formations. Si il faut effectivement des journées de formations collectives afin de remettre ou d’élever le niveau professionnel général des agents, nous pensons que les deux orientations individuelles et collectives devraient à terme s’équilibrer.
Votes :
Abstention : 3 FO + 3 CFDT + 2 CGT
Pour : 8 Administration
C) POINTS POUR INFORMATION
I – RETOUR SUR L’EXPERIMENTATION DE L’EVALUATION
Nous constatons une fois de plus que l’administration est dans une phase récurrente d’autosatisfaction en ce qui concerne cette expérimentation de l’évaluation. Elle ne veut déjà pas se rendre à l’évidence que la notion de volontariat sur l’expérimentation de cette nouvelle évaluation est variable suivant les services, certains agents évalués ne s’étant à ce jour jamais portés volontaires. Leurs chefs de services les ont mis devant le fait accompli.
Ensuite, nous réaffirmons que si l’agent évalué et son évaluateur doivent ensemble établir la fiche de poste du premier, il existera toujours un lien de subordination entre les deux. Ce lien est une réalité concrète et il est difficile pour un agent de refuser des tâches qu’un supérieur lui ordonne d’accomplir.
Alors que l’établissement d’une fiche de poste et d’objectifs à réaliser ont une part centrale, nous ne pouvons penser qu’il s’agisse d’un oubli de ne jamais faire mention du cadre statutaire dans cette expérimentation. Un agent, qu’il soit de cadre C, B ou A, doit accomplir des missions qui correspondent à son cadre d’emploi.
A Force Ouvrière, nous pensons que cette nouvelle expérimentation de l’évaluation est la porte ouverte à des dérives managériales telle que la surqualification des missions des agents par rapport à leurs compétences légales.
Elle légitime des missions de catégorie B déjà effectuées par des agents de catégorie C. Elle préfigure du fantasme patronal qu’est la suppression du statut des fonctionnaires, soit des agents sous-payés pour le travail effectif qu’ils réalisent, et sans la protection du Statut.
Il faudra à l’avenir que chaque agent du département soit vigilant sur les missions que sa hiérarchie lui demande d’accomplir, qu’il ait le courage de lui tenir tête et d’alerter son syndicat, quand les demandes de ses supérieurs seront exagérées.
Enfin, les élus FO du CTP constatent qu’il n’est pas non plus innocent qu’une réforme interne d’aussi grande importance et aux possibles conséquences majeures sur l’organisation du travail, ne soit pas soumise au vote mais seulement évoquée en « point pour information ».
II - MISE EN PLACE DU SERVICE CIVIQUE
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Il semblerait qu’ici aussi on aborde une problématique en n’y apportant pas des solutions adaptées.
Dans le cadre de son agenda 21 (développement durable ???) et de l’expérimentation jeunesse soutenue par le Ministère de la jeunesse et des solidarités actives et enfin par le Ministère de l’éducation nationale, le département du Morbihan a manifesté sa volonté d’accompagner et de guider les jeunes morbihannais dans leur parcours vers l’autonomie, en particulier les plus fragiles, pour « prévenir les risques de rupture sociale et scolaire » , pour « créer les conditions du dialogue » et enfin pour « soutenir leur participation et favoriser leur autonomie ».
Dans l’optique d’accueillir ces « jeunes au sein des services du département », il a été recensé 13 missions, qui vont du rapprochement écoles / entreprise à l’indexation des bases de données environnementales du département, en passant par l’animation et la médiation des expositions de la médiathèque départementale, ou l’adaptation des outils de communication au public jeune ou en situation de handicap.
FO tient à rappeler que le service civique volontaire est une démarche citoyenne. C'est le jeune adulte qui entrant dans la vie active, décide de consacrer entre six mois et un an de sa vie à la collectivité nationale, par le biais des collectivités territoriales, d’associations ou d’organisations françaises internationales… C’est lui qui rend service à la nation, et pas le conseil général qui « prévient les risques de rupture sociale et scolaire ». Si dans ce volontariat, cette jeune personne y trouve une première expérience professionnelle formatrice, tant mieux, mais ce n’est pas le but premier du service civique.
Ensuite, nous nous demandons comment le conseil général va pouvoir prévenir des risques de rupture sociale et scolaire en offrant des missions qui nécessitent un minimum de bagages culturels et/ou professionnels. Donc en faisant appel à des jeunes gens plutôt bien armés pour leur entrée dans la vie active et déjà sortis du système scolaire. La plupart des missions proposées correspondent à des profils allant de bac +2 à bac + 5. Par exemple, le poste d’animation et médiation des expositions de la médiathèque départementale serait normalement destiné à un assistant qualifié du patrimoine et des bibliothèques, soit un cadre B. Quant au poste Médiation culturelle et environnementale au château de Kerguéhennec, il correspond à un diplôme de MASTER 2 PRO Médiation et Ingénierie Culturelle, au minimum pourvu par un attaché de conservation du patrimoine voire par un conservateur, soit un cadre A.
Nous signalons aussi que l’indemnité mensuelle du service civique s’élève à 447 € nets. Elle est intégralement prise en charge par l’Etat, ainsi que la couverture maladie. A chacun de comprendre comment le conseil général compte pallier le déficit de personnel dans certains services sans avoir à débourser un centime.
C’est une attaque directe au statut de fonctionnaire, au salaire minimum, à la reconnaissance et à la valeur des agents effectuant déjà des missions similaires.
Nous rappelons que nous ne sommes pas contre le service civique, au contraire, mais un dispositif identique existait déjà du temps du service national. Il s’appelait « service civil » et proposait des missions de 10 mois, à un appelé sous les drapeaux dans les collectivités territoriales, les ministères ou les services annexes de l’Etat (ANPE, Sécurité sociale…). Ces missions étaient toujours périphériques aux missions déjà effectuées par les agents, c'est-à-dire qu’elles venaient en accompagnement ou qu’elles complétaient des dispositifs. Elles ne remplaçaient pas des missions susceptibles d’être effectuées par du personnel titulaire.
La mise en place du service volontaire au conseil général du Morbihan est donc une double hypocrisie. Premièrement parce qu’on prend prétexte de prévenir la rupture sociale et scolaire pour engager du personnel qualifié gratuitement, sa seule fragilité étant de n’avoir pas encore de première expérience professionnelle. Ensuite parce qu’on prétend créer de nouvelles missions, alors qu’on ne pallie que de nouveaux besoins devant être comblés par du personnel statutaire, c'est-à-dire payé correctement pour un travail défini.
III – INFORMATION SUR LE CONVENTIONNEMENT AVEC LE FIPHFP
Le prestataire Arthur Hunt Consulting a été désigné en décembre 2010 pour accompagner la collectivité dans la démarche de conventionnement avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.
Après une phase de diagnostic, le taux d’emploi de personnes handicapées au conseil général est de 5,64 % en 2011. Il a été convenu un plan d’action pour dépasser les 6 % du taux minimum légal d’emploi de personnes handicapées.
Pour cela il est nécessaire :
- De recruter du personnel handicapé,
- De maintenir dans l’emploi les personnes se déclarant handicapées (en aménageant leur poste ou en les reclassant).
- De former ce personnel
- De rendre accessible l’emploi pour ces personnes
- De communiquer sur le sujet.
IV – PROJET DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS
Nous n’apprenons rien de neuf ici. L’administration nous informe que dans l’attente de la parution d’un décret pour la fonction publique territoriale précisant les modalités d’intervention des collectivités dans le domaine de la protection sociale complémentaire des agents, les employeurs territoriaux auront la possibilité :
-soit de conclure une convention de participation avec un opérateur (une mutuelle dans la majorité des cas).
-soit d’aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un organisme auquel un label aura été délivré, procédure dite de « Labellisation ».
A FO nous concluons qu’après plus d’un an de réflexion, le conseil général ne s’est toujours pas décidé. Nous continuons à affirmer qu’il n’y a pas besoin d’attendre la parution du décret pour conclure une convention avec une mutuelle qui couvrirait l’ensemble des agents à de bien meilleures conditions que ce que permet une complémentaire individuelle. Il semblerait que pour le conseil général, il soit urgent d’attendre !
V – AGENTS D’ENTRETIEN : BILAN DES NOMINATIONS EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE
43 agents ont été nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires au 1er mars 2011 (28 affiliés à la CNRACL car réalisant un temps de travail égal ou supérieur à 28 heures hebdomadaires, et 15 affiliés au régime général de l’IRCANTEC car réalisant un temps de travail hebdomadaire inférieur à 28 heures).
31 agents ne peuvent faire l’objet d’une nomination en qualité de fonctionnaire en raison de leur quotité de travail inférieure à 50%.
L’ensemble des agents, quel que soit leur statut, bénéficient des améliorations suivantes :
-Rémunération sur une base indiciaire et versement du supplément familial
-Versement du régime indemnitaire correspondant à leur grade au prorata de la duré du temps de travail
-Versement du salaire sur le mois en cours.
FO s’est auparavant mobilisé pour défendre les conditions de travail et de rémunération de ces personnels. C’est ainsi que nous avons obtenu qu’ils bénéficient du maintien de leur salaire par la suppression des trois jours de carence pour congé maladie en 2000, des œuvres sociales du Département en 1999, de l’application de l’article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 permettant la mise en œuvre des horaires décalés en 2005.
FO avait mené une longue négociation avec l’autorité territoriale qui avait abouti à la titularisation de 27 agents en 2001 sur des postes à temps complet. La titularisation des personnels travaillant à mi-temps sur des emplois à temps non complet ne peut nous satisfaire. Nous avons rappelé notre position au CTP du 9 décembre dernier lors de l’examen de ce dossier.
Effectivement pour FO, il n’est pas acceptable que le département s’engage dans la création de postes de « faux fonctionnaires» que sont les postes d’agents à temps non complet.
Les postes de titulaires à temps non-complet sont l’équivalent des CDI à temps partiel imposé qui touche le secteur du privé, et majoritairement les personnels féminins. Notre organisation syndicale s’est toujours battue pour que le temps partiel soit un choix de l’agent et pas un système d’organisation du travail qui bloque les personnels sur des postes dont le temps ne peut être augmenté, et par là même le salaire à la fin du mois.
VI – POSITIONNEMENT DU SERVICE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL
Ce point a été demandé à l’ordre du jour par les représentants de la CGT. L’administration lui répond qu’il a précédemment fait l’objet d’une présentation en CTP du 14 décembre 2009.
Les représentants FO que nous sommes se demandent pourquoi il est fait une réponse à cette demande pendant le CTP. Or pour les autres questions, un courrier annexe au dossier signifie le refus motivé d’aborder le sujet.
VIII– LDA
Ce point a été demandé à l’ordre du jour par les représentants de la CFDT. L’administration lui répond qu’il a précédemment fait l’objet d’une présentation en CTP au 28 janvier 2010.
Les représentants FO que nous sommes se demandent pourquoi il est fait une réponse à cette demande pendant le CTP. Or pour les autres questions un courrier annexe au dossier signifie le refus motivé d’aborder le sujet.
IX– AGENTS MIS A DISPOSITION PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER (EX PARC DE L’EQUIPEMENT)
17 agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Etat) ont été mis à disposition du conseil général depuis janvier 2011. Ces agents ayant un statut d’Ouvrier des Parcs et des Ateliers, statut particulier à mettre en parallèle avec celui d’ouvrier d’Etat, ils ne sont ni fonctionnaires, ni en CDI. Il n’est donc pas possible aujourd’hui de transformer leur statut en celui de fonctionnaire territorial, les négociations nationales entre l’Etat et les organisations syndicales (notamment le syndicat FO-PTATEC) n’ayant pu aboutir à un accord correct pour les OPA. Ils sont aujourd’hui mis à disposition du conseil général. Mais les négociations étant dans l’impasse, ils n’ont aucune garantie d’une évolution continue de leur carrière, leur cadre d’emploi est aujourd’hui figé.
Ces agents travaillent pour la plupart au Centre d’Entretien Routier (CER), qui a en charge l’entretien des véhicules des routes, augmenté de celui des poids lourds et des véhicules légers du conseil général depuis l’intégration.
Ces agents, malgré leurs statuts différents, sont aujourd’hui soumis à l’organisation du temps de travail du conseil général, et donc aux mêmes règles que n’importe quel agent. Il est alors légitime, en tant qu’organisation syndicale des agents du département, que nous nous fassions aussi leur porte-parole quand ils le souhaitent, même s’ils restent officiellement agents de l’Etat.
C’est pourquoi nous tenons à souligner que la charge de travail de ces agents, tout en se modifiant, puisqu’il y a eu réorganisation, a été augmentée par l’apport de l’entretien du parc automobile du département. Or sur les 18 OPA initiaux, il n’en reste que 17, l’un d’entre eux ayant choisi de rester sous l’autorité de l’Etat. Nous réclamons aujourd’hui que ce poste manquant soit pourvu.
X– INTRANET-INTERNET : INFORMATION SUR LE DISPOSITIF DE SURVEILLANCE D’UTILISATION
L’usage de la ressource internet est normalement limité aux besoins des services dans un cadre professionnel.
La journalisation des connexions est une mesure obligatoire de sécurité et est préconisée par la Commission Nationale Informatique et Liberté. Elle n’a pas pour vocation première le contrôle des utilisateurs. Ces derniers doivent être informés des moyens mis en place, des finalités et des durées de rétention de ces informations (via une charte). La génération automatique de ces connexions ne nécessite pas de déclaration à la CNIL. Cependant la mise en place d’un logiciel permettant l’analyse individuelle de connexions doit être déclarée à la CNIL.
La durée de rétention conseillée par la CNIL pour ces informations est de 6 mois et ne doit pas excéder 1 an.
Le logiciel OLFEO (filtrage d’URL et antivirus) possède des fonctionnalités de reporting et de production de rapport sur l’usage de l’internet. Aujourd’hui, ces fonctionnalités ne sont pas utilisées et il n’y a pas de demande actuellement en ce sens. Son utilisation nécessiterait une consultation du CTP puis une déclaration à la CNIL.
Sur le fait que certains agents du conseil général aient reçu sur leur boite de courriel professionnel un rapport individualisé sur leur consultation annuelle d’internet, il a été signalé qu’il s’agissait d’un bug informatique indépendant de toute volonté de la DGRH ou de la DSI.
Pour en savoir plus :
http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fiches-pratiques/fiche/article/conservation-des-donnees-de-trafic/
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