COMMUNIQUE

 CREATION D’UNE INDEMNITE DE MOBILITE POUR LES AGENTS DE LA FPT

 

 

Un des points figurant à l’ordre du jour de l’assemblée plénière du CSFPT du 27 mai concernait 2 projets de décret portant sur l’attribution et les montants de l’indemnité de mobilité.

Pour rappel, la possibilité de créer cette indemnité avait été ouverte dans la loi MAPTAM suite à une revendication portée par Force Ouvrière au sein du CSFPT.

Ce texte permet aux collectivités et EPCI de créer une indemnité pour les agents victimes d’une mobilité forcée. Le montant de l’indemnité est décidé par l’assemblée délibérante en fonction de plafonds qui prennent en compte la distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail et l’éventuelle obligation pour l’agent de changer de domicile.

L’indemnité est versée une seule fois.

Plusieurs amendements FO ont été acceptés. Les 2 premiers portent sur les conditions de reversement de l’indemnité. Il était prévu que celle-ci soit reversée par l’agent s’il changeait de poste dans les 12 mois (délai maximum) suivant sa mobilité forcée. Nous avons obtenus que ce reversement ne puisse se faire qu’en cas de départ volontaire de l’agent et que le délai soit fixé entre 1 et 12 mois après avis du Comité Technique.

Le troisième amendement FO portait sur les montants de l’indemnité. Nous avons proposé d’augmenter les montants initialement prévus par le gouvernement afin de les rendre plus conformes à la réalité :

- Entre 20 et moins de 40 km : 1600 euros au lieu de 1000

- Entre 40 et moins de 60 km : 2700 euros au lieu de 1500

- Entre 60 et moins de 90 km : 3800 euros au lieu de 3000

- Plus de 90 km : 6000 euros au lieu de 5000

Par ailleurs le gouvernement a également accepté de revoir à la hausse le montant des indemnités prévues en cas de changement de résidence. Initialement prévues entre 5000 et 8000 euros elles sont désormais fixées entre 6000 et 15000 euros, en fonction du nombre d’enfant et des conséquences éventuelles sur l’emploi du conjoint.

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Si cette indemnité est un plus qui peut permettre de compenser en partie les effets négatifs d’une mobilité forcée, sa mise en oeuvre est néanmoins soumise à décision de l’assemblée délibérante ! et ne sera versée qu’une seule fois !

Malgré tout, la revendication doit être portée localement pour que nos collègues puissent en bénéficier.